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Guide pratique : ce qu’il faut savoir avant de construire une extension de maison

Règles d'urbanisme
Par Jean-Pierre Dupont,  publié le 28 août 2023 à 10h27.
Règles d'urbanisme
Extension - Image d'illustration.

Extension - Image d'illustration.

Vous avez pris la décision d’agrandir votre espace de vie en construisant une extension de maison ? Avant de vous lancer dans les travaux, il est primordial de vous informer sur les différentes législations et financements, ainsi que les règles d’urbanisme qui encadrent ce type de projet. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des éléments clés à connaître pour mener à bien votre projet d’extension.

Obligations légales et réglementations en matière d’urbanisme

Pour commencer, sachez que toute construction d’extension nécessite de respecter certaines obligations légales et réglementations en vigueur. Ces dernières varient en fonction de la taille de l’extension envisagée et de la zone géographique où se situe votre habitation :

  • Permis de construire : Si la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’extension excède 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine), il vous faudra déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de votre commune.
  • Déclaration préalable : Pour les extensions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m² (ou entre 5 m² et 40 m² en zone urbaine), une simple déclaration préalable de travaux suffit. Cette démarche doit également être effectuée en mairie.

Il est important de noter que certaines communes peuvent imposer des règles plus strictes en matière d’urbanisme, comme par exemple un cahier des charges spécifique pour les extensions. Renseignez-vous auprès de votre mairie afin de connaître les modalités exactes à suivre pour votre projet.

Règles d’urbanisme : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Plan d’Occupation des Sols (POS)

Lorsque vous envisagez de construire une extension, il est essentiel de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) de votre commune. Ces documents définissent les règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal et permettent de vérifier que votre projet est conforme :

  • Les zones constructibles : Le PLU ou POS divise le territoire communal en différentes zones (zone urbaine, zone naturelle, etc.) avec des règles spécifiques pour chaque zone. Vérifiez que votre terrain se situe bien dans une zone constructible avant de débuter votre projet d’extension.
  • Les règles d’implantation : Le PLU ou POS fixe également les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, ainsi que la distance à respecter entre les bâtiments existants et l’extension. Veillez à bien respecter ces règles lors de la conception de votre projet.
  • Les règles de hauteur : La hauteur maximale autorisée pour une construction est également définie par le PLU ou POS. Cette règle est particulièrement importante si vous envisagez de construire une extension en étage.
  • Les règles d’aspect extérieur : Enfin, le PLU ou POS peut imposer des prescriptions architecturales concernant l’aspect extérieur des constructions (matériaux, couleurs, etc.). Assurez-vous de les respecter afin d’éviter un refus de votre demande d’autorisation de travaux ou permis de construire.

Financement de votre extension : quelles sont les aides disponibles ?

Construire une extension représente un investissement conséquent. Fort heureusement, il existe plusieurs aides financières pour vous aider à financer votre projet :

Le prêt à taux zéro (PTZ)

Si votre projet d’extension vise à améliorer la performance énergétique de votre logement, vous pouvez bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Ce dispositif permet de financer une partie de votre projet sans intérêts. Les conditions d’éligibilité sont toutefois strictes et varient en fonction de vos revenus, de la zone géographique de votre habitation et de la nature des travaux réalisés.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est une aide fiscale destinée aux propriétaires qui réalisent des travaux d’amélioration énergétique dans leur résidence principale. Si votre extension contribue à améliorer la performance énergétique de votre logement, vous pouvez prétendre à cette aide. Le montant du crédit d’impôt varie en fonction des travaux réalisés et des équipements installés.

Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) propose également des aides financières pour la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat, notamment en matière d’économies d’énergie et d’adaptation du logement au handicap. Ces aides sont soumises à certaines conditions de ressources et concernent uniquement les propriétaires occupants ou bailleurs.

Les assurances à souscrire pour votre projet d’extension

Pour mener à bien votre projet d’extension en toute sécurité, il est nécessaire de souscrire plusieurs assurances :

  • L’assurance dommages-ouvrage : Cette assurance, obligatoire pour toute construction d’extension, permet de couvrir les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle doit être souscrite avant le début des travaux.
  • L’assurance responsabilité civile décennale : Les entreprises intervenant sur votre chantier doivent disposer de cette assurance, qui garantit leur responsabilité pendant 10 ans en cas de défauts constatés après la réception des travaux.

En somme, construire une extension implique de respecter un ensemble de règles et de démarches légales, tout en prenant en compte les différentes aides financières disponibles. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des professionnels du secteur et à consulter les documents d’urbanisme de votre commune pour mener à bien votre projet dans les meilleures conditions.

Le Récap
  • Obligations légales et réglementations en matière d’urbanisme
  • Règles d’urbanisme : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Plan d’Occupation des Sols (POS)
  • Financement de votre extension : quelles sont les aides disponibles ?
  • Le prêt à taux zéro (PTZ)
  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
  • Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)
  • Les assurances à souscrire pour votre projet d’extension

Je suis Jean-Pierre Dupont, fondateur de Dupont Rénovation. J’ai créé habitat-project.fr pour partager mes 20 ans d’expérience en rénovation domiciliaire avec vous.

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