Garanties assurances - Image d'illustration.
Les professionnels de la construction sont tenus de souscrire à diverses garanties et assurances afin d’assurer une protection optimale en cas de dommages sur leurs ouvrages. Parmi ces dispositifs de couverture, on retrouve la garantie décennale, biennale et la garantie de parfait achèvement. Chacune de ces garanties présente des spécificités et des différences qu’il convient de bien connaître.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de la construction. Elle a pour but de protéger le maître d’ouvrage contre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cette garantie court sur une durée de 10 ans après réception des travaux par le maître d’ouvrage.
La garantie décennale intervient dans le cadre de dommages importants qui compromettent la structure même du bâtiment. Il peut s’agir :
Pour faire jouer cette garantie, le maître d’ouvrage doit adresser une déclaration de sinistre à l’assureur du professionnel responsable des travaux. Une expertise sera alors réalisée afin de déterminer les causes du dommage et de chiffrer les réparations nécessaires. La compagnie d’assurances prendra ensuite en charge les coûts de remise en état, dans la limite des montants prévus au contrat.
La garantie biennale, également connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, concerne quant à elle les éléments d’équipement indépendants de la construction. Elle couvre les désordres affectant ces éléments sur une durée de deux ans après réception des travaux.
Les équipements visés par la garantie biennale sont ceux qui peuvent être aisément remplacés sans impacter la structure de l’ouvrage. On peut citer comme exemples :
Si un dysfonctionnement est constaté sur un élément d’équipement relevant de la garantie biennale, le maître d’ouvrage doit en informer l’entreprise responsable des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci devra alors procéder aux réparations ou au remplacement de l’élément défectueux dans un délai raisonnable.
Enfin, la garantie de parfait achèvement est un dispositif qui oblige le professionnel à prendre en charge les désordres signalés par le maître d’ouvrage durant l’année qui suit la réception des travaux, peu importe leur nature.
La garantie de parfait achèvement s’applique à tous les défauts et malfaçons constatés sur l’ensemble du chantier, qu’ils soient liés à la structure, aux équipements ou aux finitions. Les réserves émises lors de la réception des travaux entrent également dans ce cadre.
Pour bénéficier de la garantie de parfait achèvement, il suffit de notifier les désordres à l’entreprise par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) en précisant leur nature et leur localisation. Le constructeur aura alors l’obligation de remédier aux problèmes identifiés sans frais supplémentaires pour le maître d’ouvrage.
Ainsi, chaque type de garantie et d’assurance présente des spécificités en termes de durée, de couverture et de mise en œuvre. Il est essentiel pour les professionnels de la construction et leurs clients de bien comprendre ces différences afin de s’assurer une protection optimale en cas de sinistre.
Je suis Jean-Pierre Dupont, fondateur de Dupont Rénovation. J’ai créé habitat-project.fr pour partager mes 20 ans d’expérience en rénovation domiciliaire avec vous.
Terrasse - Image d'illustration.
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